Discrimination PRI SUR SOS HOMOPHOBE

Le Code pénal définit la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales à raison notamment de leur orientation sexuelle (art. 225-1).

L'article 225-2 du Code pénal envisage six comportements discriminatoires :


- refuser de fournir un bien ou un service


- gêner l'exercice normal d'une activité économique


- faire dépendre de l'orientation sexuelle la fourniture d'un bien ou d'un service


- faire dépendre de l'orientation sexuelle une offre d'emploi, une demande de stage ou une formation en entreprise


- refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne


- refuser une personne à un stage.

Le même article punit ces comportements discriminatoires de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Cependant, l'article 225-3 prévoit certaines exceptions.

D'autre part, l'article 432-7 du Code pénal prévoit que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et commise par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à :


- refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi


- entraver l'exercice normal d'une activité économique.

Voir aussi :


- fiche "Haute Autorité"


- fiche "travail", en cas de discrimination au travail

Les appels à la discrimination

La loi prévoit que ceux qui appellent à l'une des discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son/leur orientation sexuelle sont punis d'un an d'emprisonnement et/ou de 45 000 euros d'amende (article 24 de la loi sur la presse de 1881).

Le Code pénal définit la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales à raison notamment de leur orientation sexuelle (art. 225-1). L'article 225-2 du Code pénal envisage six comportements discriminatoires : - refuser de fournir un bien ou un service - gêner l'exercice normal d'une activité économique - faire dépendre de l'orientation sexuelle la fourniture d'un bien ou d'un service - faire dépendre de l'orientation sexuelle une offre d'emploi,...