En cas d'agression verbale ou écrite, il est possible de porter plainte afin de demander que l'auteur de l'agression soit poursuivi et, le cas échéant, que vous obteniez des dommages et intérêts. Toutefois la plainte au commissariat peut rester sans suite si le procureur décide de ne pas poursuivre. Dans ce cas, pour pallier l'inaction du procureur de la République, vous devez faire citer (par votre avocat) l'auteur de l'agression verbale ou écrite devant le tribunal correctionnel dans un délai de trois mois à compter de la date de l'agression.Vous pouvez demander à une association de lutte contre l'homophobie de se porter partie civile à vos côtés (à condition que cette association soit déclarée depuis cinq ans au moment des faits).
Si l'agression vise un groupe de personnes en raison de leur homosexualité, une association de lutte contre l'homophobie (déclarée depuis cinq ans au moment des faits) peut poursuivre l'auteur de l'infraction.
fan-vampire171095, Posté le samedi 17 septembre 2011 10:49
en effet ce mec est sexy :D