#Suisse. Projet de loi : « Mêmes chances pour toutes les familles »

Aujourd'hui, le Département fédéral de justice a déposé un projet de loi visant à protéger plusieurs milliers d'enfants élevés en Suisse dans des familles arc-en-ciel (des familles dont au moins l'un des parents se considère comme lesbien,gay, bisexuel ou trans*).

Les organisations suisses LGBT se félicitent du projet de loi, espérant qu'elle permettra de supprimer, au moins partiellement, la discrimination existante. Car si les enfants de familles arc-en-ciel vivent engénéral avec deux parents, seul l'un d'entre eux est reconnu légalement. À ce jour, au seul motif de l'orientation sexuelle de leurs parents, on refuse de fait à ces enfants le droit à un deuxième parent légal. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de mettre fin à cette discrimination.

Concrètement, l'amendement de la loi vise à permettre à une personne d'adopter l'enfant de son ou sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l'enfant est inconnu, décédé ou d'accord pour céder ses droits et obligations, et dès lors que l'adoption est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'adoption crée une pleine parentalité juridique. Ainsi, la nouvelle disposition légale garantira qu'un enfant élevé dans une famille arc-en-ciel pourra rester avec son deuxième parent en cas de décès du parent biologique. Le décès de son deuxième parent légal lui conférera en outre le droit d'héritage et le droit à percevoir une rente d'orphelin. En cas de séparation, l'enfant pourra continuer à voir son deuxième parent légal et bénéficiera d'un droit d'entretien. La future loi protégera donc cet enfant au même titre que tous les autres enfants.

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'actuelle interdiction d'adopter ne peut être maintenue, sachant que les enfants grandissant auprès de parents de même sexe se développent bien. Ce qui est déterminant pour le bien-être de l'enfant, c'est la qualité de la relation et le climat familial, ainsi que la disponibilité d'au moins une personne référante constante apportant à l'enfant chaleur humaine et réconfort, créant un entourage social viable et le soutenant dans son développement individuel. Si ces conditions sont garanties, le fait de vivre dans une famille traditionnelle, monoparentale ou arc-en-ciel n'a pas d'importance, comme le confirment les psychologues du développement et de nombreuses études scientifiques réalisées en plus de 25 ans de recherche sur l'homoparentalité.

L'Association faîtière Familles arc-en-ciel et les organisations faîtières LGBT de Suisse se félicitent de cette démarche urgente visant à protéger les familles arc-en-ciel. D'autres mesures s'imposent néanmoins, l'adoption de l'enfant du partenaire constituant une amélioration certes importante mais seulement ponctuelle de la situation légale. En fin de compte, seule l'ouverture du mariage pour toutes et tous permettra d'instaurer une totale égalité de droits pour les familles arc-en-ciel et les personnes LGBT dans tous les domaines de la vie.

Maria von Känel, 079 611 06 71 (allemand, italien)
Secrétaire générale, Association faîtière Familles arc-en-ciel

Karin Hochl, 079 283 76 06 (allemand, anglais)
lic. iur. HSG, avocate, expert Association faîtière Familles arc-en-ciel

Martin della Valle, 079 818 98 87 (allemand, anglais)
Co-président, Association faîtière Familles arc-en-ciel

Chatty Ecoffey, 079 416 20 57 (français)
Co-présidente, Association faîtière Familles arc-en-ciel

Barbara Konrad, 076 556 76 38 (français)
Membre du comité, Association faîtière Familles arc-en-ciel

Fritz Lehre, 079 209 37 17 (allemand, anglais)
Président, Verein fels (Freunde und Eltern von Lesben und Schwulen)

Susan Tagliabue, 078 698 38 65
Membre, Imbarco Immediato (allemand, italien)

Barbara Lanthemann, 031 382 02 22 (français, allemand)
Secrétaire générale, Organisation suisse des lesbiennes LOS

Alicia Parel, 079 796 28 67 (français, allemand)
Secrétaire générale, Pink Cross

Sandra Tichy, 079 789 53 76 (allemand, anglais, français, italien)
Membre du comité, Transgender Network Switzerland