Saisi par un couple d'hommes franco-sénégalais, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, a justifié sa décision par le fait que le droit au mariage constitue une liberté fondamentale.
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Le mariage constitue une liberté fondamentale. Il est en tout cas considéré comme tel par le Conseil d'État, qui vient de le rappeler dans une ordonnance. La plus haute juridiction administrative était saisie par un ressortissant sénégalais, dont la demande de visa pour venir se marier en France avec son compagnon français avait été refusée. Le Conseil d'État a ordonné qu'un visa lui soit remis, arguant que ce refus portait «une atteinte grave à l'exercice de sa liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale».
L'homme, de nationalité sénégalaise, vit au Maroc, où le mariage homosexuel est interdit. Il partage son quotidien avec son compagnon français. En 2013, quelques mois après le vote le la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les deux hommes décident de venir se marier en France. L'article 171-9 du code civil les y autorise, étant établi que «lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française», résident «dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe», la mariage peut être célébré en France.
Le 26 mai, le ressortissant sénégalais dépose donc une demande de visa, en vue de son mariage prévu le 12 juillet. Demande refusée, en raison du «risque de détournement de l'objet du visa». L'administration française craint que la venue en France du demandeur ne soit motivée par d'autres raisons, étant donné qu'il a fait l'objet, en 2007, d'une obligation de quitter le territoire français. Des doutes insuffisants pour justifier un refus de visa, selon le Conseil d'État saisi le 3 juillet. La juridiction a le pouvoir d'ordonner certaines mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à deux conditions: que la situation relève de l'urgence, et qu'il soit question d'une atteinte grave à cette liberté.
Situation d'urgence
Deux conditions réunies, conclut l'ordonnance. L'homme avait en effet débuté les démarches en vue de son mariage à l'été 2013, et déposé une demande de visa suffisamment à l'avance. Or, «compte tenu de la proximité de la date du mariage», le refus «préjudicie de manière suffisamment grave et immédiates» à ses intérêts pour que la condition d'urgence soit remplie. Par ailleurs, le mariage des deux compagnons ne pouvant être célébré au Maroc, le Conseil d'État estime qu'il y a là «une atteinte portée» à la liberté de se marier, «grave et manifestement illégale». Le juge des référés considère d'autre part que le tribunal administratif de Nantes a rejeté «à tort» la demande de visa, rappelant que le ressortissant dispose «d'un billet de retour pour le Maroc». Autant d'éléments qui ont conduit le Conseil d'État à invalider le refus et à exiger la délivrance d'un visa, ainsi que le versement d'une somme de 5000 euros à la suite des frais engagés.
D'autres affaires similaires ont valu à la justice française de réaffirmer le droit au mariage. Un couple franco-marocain, dont le mariage avait été invalidé en raison d'une convention entre les deux pays, avait ainsi été autorisé à s'unir de nouveau pour éviter une «discrimination». Dans le même temps, le Conseil constitutionnel avait rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant à établir une «clause de conscience» pour les maires refusant de célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Cette fois, le mariage est identifié comme une liberté fondamentale en France, et peut constituer un motif de délivrance de visa. Une décision qui devrait faire jurisprudence à l'avenir.
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