Code NATINF Gendarmerie Police. HOMOPHOBIE : les codes NATINF de la Police et Gendarmerie à utiliser

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HOMOPHOBIE : les codes NATINF de la Police et Gendarmerie à utiliser

 
Lors d'un dépôt de plainte, il sera nécessaire de bien qualifier celle-ci par l'OPJ (Officier de Police Judiciare).
Pour la fiabilité des remontées statistiques de l'homophobie en France, il faut avant tout utiliser les bons codes NATINF !
Aussi, constatant la méconnaissance de la longue liste des infractions commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle, ADHEOS procède à l'établissement d'une liste exhaustive de celles-ci, en vue de faciliter le recueil des plaintes des victimes d'homophobie, de lesbophobie, de biphobie et de transphobie, et d'établir des statistiques en cohérence avec la réalité !
 
Vous trouverez ci dessous la liste des codes NATINF utilisés par la Gendarmerie et la Police concernant l'homophobie, liste réalisée par nos amis de l'association FLAG, sous forme de tract utilisé dans les commissariats.
 
SUR LES FAITS DE MEURTRE, D'EMPOISONNEMENT, DE TORTURE, DE MUTILATION, D'INFIRMITE PERMANENTE ET DE VIOL : 
---23952--- Meurtre à raison de l'orientation sexuelle ou identité sexuelle
---23953--- Empoisonnement à raison de l'orientation ou identité sexuelle
---23805--- Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à raison de l'orientation ou identité sexuelle
---23804--- Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner à raison de l'orientation ou identité sexuelle
---26663--- Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à raison de l'orientation ou identité sexuelle, lors de manifestation sur la voie publique
---23803--- Torture ou acte de barbarie à raison de l'orientation ou identité sexuelle
---23807--- Administration de substance nuisible à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie de mutilation ou infirmité permanente
---23809--- Administration de substance nuisible à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité supérieure à 8 jours
–-23812--- Administration de substance nuisible à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
---23806--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie de mutilation ou infirmité permanente
---26662--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie de mutilation ou infirmité permanente lors de manifestation sur la voie publique
---23813--- Viol commis à raison de l'orientation sexuelle ou identité sexuelle de la victime
---23815--- Agression sexuelle sur une personne vulnérable à raison de l'orientation ou identité sexuelle
 
SUR LES FAITS DE MENACES DE CRIMES ET DE DELITS ET DE VIOLENCES : 
---25203--- Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25224--- Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25207--- Menace de mort réitérée, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25192--- Menace matérialisée de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25183--- Menace réitérée de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25211--- Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25216--- Menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25179--- Menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25175--- Menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---23808--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité supérieure à 8 jours
---23810--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
---23811--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle sans incapacité
---26661--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, lors de manifestation sur la voie publique
---26660--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, lors de manifestation sur la voie publique
---26659--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle sans incapacité, lors de manifestation sur la voie publique
---26625--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, lors de manifestation sportive
---26624--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, lors de manifestation sportive
---26623--- Violence à raison de l'orientation ou identité sexuelle sans incapacité, lors de manifestation sportive
 
SUR LES FAITS DE VOL ET D'EXTORSION : 
---25163--- Vol en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---25168--- Extorsion commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle
 
 
SUR LES FAITS DE DIFFAMATION, INJURE, ET DE PROVOCATION A LA HAINE, A LA VIOLENCE OU A LA DISCRIMINATION : 
---26545--- Diffamation envers particulier(s) en raison de l'orientation ou identité sexuelle, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
---26407--- Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle
---25691--- Injure publique envers un particulier en raison de son orientation ou identité sexuelle par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
---26410--- Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle
---25754--- Provocation à la haine ou à la violence en raison de l'orientation ou identité sexuelle par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
---25757--- Provocation à la discrimination en raison de l'orientation ou identité sexuelle par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
---26413--- Provocation non publique à la haine ou à la violence en raison de l'orientation ou identité sexuelle
---26416--- Provocation non publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle
---26733--- Discrimination à raison de l'orientation ou identité sexuelle – Offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
---26734--- Discrimination à raison de l'orientation ou identité sexuelle – Entrave à l'exercice d'une activité économique
---26735--- Discrimination à raison de l'orientation ou identité sexuelle – Offre d'emploi
---26736--- Discrimination à raison de l'orientation ou identité sexuelle – Refus d'embauche
---26738--- Discrimination à raison de l'orientation ou identité sexuelle – Licenciement
---26739--- Discrimination à raison de l'orientation ou identité sexuelle – Sanction professionnelle
---26774--- Discrimination à raison de l'orientation ou identité sexuelle – Refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'accès
---26781--- Refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique à raison de l'orientation ou identité sexuelle
---26783--- Refus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public à raison de l'orientation ou identité sexuelle
---26785--- Entrave à l'exercice d'activité économique par dépositaire de l'autorité publique à raison de l'orientation ou identité sexuelle
---26787--- Entrave à l'exercice d'activité économique par chargé de mission de service public à raison de l'orientation ou identité sexuelle


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