Discrimination - Le National a montré vendredi sa volonté d'étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation et l'identité sexuelles en accordant un délai pour la mise en oeuvre de l'initiative de Mathias Reynard (PS/VS).
L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Le Conseil national veut étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation et l'identité sexuelles. Il a refusé vendredi de classer une initiative en ce sens.
Suivant sa commission, la Chambre du peuple a décidé par 126 voix contre 49 et 20 abstentions de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2019, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative de Mathias Reynard (PS/VS).
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Le projet de mise en œuvre aurait dû être prêt cet été. Or ce délai est trop court, a fait valoir avec succès la rapporteuse Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).
Vide juridique
Selon Mathias Reynard, un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l'orientation sexuelle des individus. La législation ne permet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux.
La constitution interdit certes la discrimination fondée sur le mode de vie. Mais le code pénal ne réprime pas les propos homophobes. La norme antiraciste vaut uniquement pour les discriminations du fait de la race, de l'ethnie et de la religion.
Le Tribunal fédéral refuse en outre la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l'honneur. Un gay ou une lesbienne ne peut pas non plus se prévaloir d'une infraction à l'honneur à son encontre lorsque des propos homophobes sont proférés à l'encontre de la communauté homosexuelle.
Trop flou
La commission a décidé en février d'ajouter dans la norme antiraciste le critère de l'orientation sexuelle, comme le demandait le socialiste valaisan, mais aussi celui de l'identité sexuelle. Selon les élus, il est important de lutter contre les discriminations liées à ces deux critères.
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La Chambre du peuple estime également qu'il est nécessaire d'anticiper et d'appliquer les recommandations faites à ce sujet sur le plan international. Un point de vue que ne partage pas Yves Nidegger (UDC/GE). Selon lui, ce changement apporte plus de flou qu'autre chose.
L'ethnie ou la race peuvent être clairement définies, ce qui n'est pas le cas de l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle, a-t-il affirmé en vain.
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